Les dirigeants d’action des sociétés ayant une cotation primaire sont tenus de déclarer les transactions portant sur des droits de participation (actions) ou sur des instruments financiers qui leur sont liés de leur employeur. La publication de ces transactions du management est effectuée par la société à cotation primaire. Les annonces accessibles au public contribuent à la transparence pour les investisseurs.
Personnes et transactions soumises à l’obligation de déclaration
Sont soumis à l’obligation de déclaration les membres du conseil d’administration ainsi que de la direction générale des sociétés dont les droits de participation sont cotés à titre primaire (émetteurs d’actions).
Doivent notamment être annoncées:
- les transactions qui concernent directement ou indirectement le patrimoine de la personne soumise à l’obligation de déclaration;
- les transactions effectuées par des personnes proches (physiques ou morales) placées sous l’influence déterminante d’une personne soumise à l’obligation de déclaration;
- les transactions entre des personnes soumises à l’obligation de déclaration et des personnes proches (physiques ou morales).
Pour les transactions exécutées à travers la bourse, l’obligation de déclaration naît avec l’exécution de l’ordre; pour les transactions hors bourse, elle naît au moment de la conclusion de l’acte générateur d’obligations.
Procédure de déclaration
La publicité des transactions s’effectue selon une procédure en deux étapes:
- Déclaration à la société à cotation primaire:
La personne soumise à l’obligation de déclaration annonce la transaction à la société à cotation primaire dans un délai de deux jours de bourse à compter de la naissance de l’obligation de déclaration. - Déclaration à SIX Exchange Regulation AG:
La société à cotation primaire déclare ensuite la transaction à SIX Exchange Regulation AG dans un délai de trois jours de bourse à compter de la réception. La déclaration est effectuée via la plateforme d’annonce électronique et est accessible au public à partir de ce moment-là.
Procédure de déclaration en deux étapes:
Réglementations
Règlement de cotation Règlement de cotation
Directive Transactions du management Directive concernant la publicité des transactions du management
Directive Plateformes électroniques d'annonce et de publication Directive concernant les plateformes électroniques d'annonce et de publication
Autres réglementations
Outils
Guide sur la Directive concernant la publicité des transactions du management Guide de SIX Exchange Regulation AG relativ au guide sur la Directive concernant la publicité des transactions du management du 1er février 2024
Publicité des transactions du management - Formulaire de déclaration pour la personne soumise à l’obligation de déclaration (révisé / entrée en vigueur 1er mai 2023) Le formulaire peut être utilisé pour la déclaration de la personne soumise à l’obligation de déclaration à l'émetteur.
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