Lorsqu’un investisseur franchit à la hausse ou à la baisse un certain seuil de droits de vote dans une société cotée, il doit en informer à la fois l’Instance pour la publicité des participations et la société concernée. Celle-ci est ensuite tenue de publier l’annonce par l’intermédiaire de l’Instance pour la publicité des participations.
Principe et objectif
La publicité des participations vise à assurer la transparence quant aux personnes qui exercent, et dans quelle mesure, un contrôle sur une société cotée. Des modifications substantielles dans la structure de l’actionnariat et des droits de vote peuvent être susceptibles d’influencer les cours.
Les participations importantes dans des sociétés cotées sont publiées sur notre site Internet « Principaux actionnaires ».
L’obligation de déclarer de l’investisseur
Sont soumis à l’obligation d’annonce les investisseurs ou groupes d’investisseurs qui atteignent, franchissent à la hausse ou à la baisse les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ pour cent des droits de vote d’une société.
L’investisseur ou le groupe d’investisseurs doit annoncer la modification à la société et à l’Instance pour la publicité des participations dans un délai de quatre jours de Bourse.
L’annonce à l’Instance pour la publicité des participations doit être effectuée via la plateforme en ligne (conformément au lien ci-contre). Aucun login n’est requis. Le manuel correspondant est également disponible sous la rubrique « Outils ».
De plus amples informations sur les bases légales de la publicité des participations figurent sur le site Internet de la Confédération :
- Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF)
- Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (OIMF)
- Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (OIMF-FINMA)
L’obligation de déclarer de l’entreprise
La procédure d’annonce en deux étapes associe l’émetteur au processus: il est tenue de publier l’annonce de participation reçue de l’investisseur dans un délai de deux jours de bourse via la plateforme en ligne de l’Instance pour la publicité des participations.
Réglementations
Directive Plateformes électroniques d'annonce et de publication Directive concernant les plateformes électroniques d'annonce et de publication
Règlement de l’Instance pour la publicité des participations de SIX Swiss Exchange Règlement de l'instance pour la publicité des participations de SIX Swiss Exchange
Autres réglementations
Outils
Manual "OLSdigital" Investors
Manual “OLSdigital” Issuers
Notice explicative pour les demandes d’exemptions et d’allègements concernant la déclaration dans le prospectus pour les groupes de lock-up et les (sous-)souscripteurs Notice explicative pour les demandes d’exemptions et d’allègements concernant la déclaration dans le prospectus pour les groupes de lock-up et les (sous-)souscripteurs
Autres outils