Si un investisseur atteint une certaine quote-part de droits de vote auprès d’une entreprise cotée, il est tenu de déclarer la modification conformément aux prescriptions du droit fédéral, tant à l’Instance pour la publicité des participations qu’à l’entreprise. Celle-ci est tenue à son tour de publier les informations par l’intermédiaire de l’Instance pour la publicité des participations.

PRINCIPE ET OBJECTIF

La publication des participations permet de communiquer avec transparence qui détient combien de contrôle sur une entreprise cotée. Une modification majeure des rapports de détention et de droits de vote peut être pertinente pour l’évolution du cours de Bourse. Par conséquent, notre aperçu des actionnaires principaux accessible au public reflète l’état des participations majeures dans des entreprises cotées.

DEVOIR D’ANNONCE DE L’INVESTISSEUR

Sont soumis à une obligation d’annonce les investisseurs qui atteignent les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ pour cent des droits de vote dans une entreprise, ou les franchissent à la hausse ou à la baisse. L’investisseur — personne, groupe ou fonds de placement — doit l’annoncer dans les quatre jours de Bourse à l’entreprise et à l’Instance pour la publicité des participations.

disclosure sharholdings

DEVOIR D’ANNONCE DE L’ENTREPRISE

La procédure d’annonce à deux niveaux intègre l’entreprise au processus: elle est tenue de publier l’annonce reçue de l’investisseur dans les deux jours de Bourse, par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de l’Instance pour la publicité des participations.