Communiqué aux Médias

SIX Exchange Regulation AG (SER), l’entreprise chargée de la surveillance des sociétés cotées et de l’application de leurs obligations relevant du droit boursier, a ouvert le 2 septembre 2022 une enquête à l’encontre de IGEA Pharma N.V. à la suite de la non-publication du rapport annuel 2021 dans les délais réglementaires et prolongés à plusieurs reprises. À l’issue d’une enquête, SER a transmis une requête de sanction à la Commission des sanctions de SIX Group AG. Celle-ci a sanctionné IGEA Pharma N.V. d’une amende de CHF 100’000 par sa décision du 31 janvier 2023.

La Commission des sanctions de SIX Group AG a essentiellement suivi la requête de sanction de SER concernant les violations du règlement de cotation, de la directive devoirs d’annonce réguliers et de la directive présentation des comptes. Elle a jugé que, IGEA Pharma N.V. n'a pas publié et déposé auprès de SER son rapport annuel 2021 dans le délai fixé par les règlements et prolongé à plusieurs reprises, le dernier délai étant fixé au 31 août 2022. IGEA Pharma N.V. a publié et déposé son rapport annuel 2021 le 20 octobre 2022 et a ainsi enfreint les prescriptions de cotation (art. 49 al. 1 du règlement de cotation en relation avec l'art. 9 ch. 2.01 (1) de la directive devoirs d'annonce réguliers et l'annexe 1 ch. 2.01 (1) de la directive devoirs d'annonce réguliers et art. 10 al. 1 de la directive présentation des comptes).

Lors de la détermination du montant de la sanction, la Commission des sanctions de SIX Group AG a tenu compte du degré de responsabilité, de la gravité de l'infraction et de la sensibilité à la sanction. IGEA Pharma N.V. ayant renoncé à toute voie de recours, la décision de la Commission des sanctions de SIX Group AG a acquis force de chose jugée.