Communiqué aux Médias

SIX Exchange Regulation AG (SER), l’entreprise chargée de la surveillance des sociétés cotées et de l’application de leurs obligations relevant du droit boursier, a ouvert le 3 mars 2021 une enquête à l’encontre de Interroll Holding SA à la suite d’un examen préliminaire. Le motif en a été le rapport de gestion publié le 22 mars 2019. À l’issue d’une enquête complète, SER a transmis une requête de sanction à la Commission des sanctions de SIX Group AG. Celle-ci a validé la requête de sanction dans cette affaire et a sanctionné Interroll Holding AG d’une amende de CHF 100’000 par sa décision du 24 juin 2022. Interroll Holding SA ayant renoncé à toute voie de recours, la décision de la Commission des sanctions de SIX Group AG a acquis force de chose jugée.

La Commission des sanctions de SIX Group AG a essentiellement suivi la requête de sanction de SER concernant les violations du Règlement de cotation et de la Directive concernant la publicité événementielle. Un retard dans la publication du rapport de gestion le 22 mars 2019 a été constaté. Interroll Holding SA aurait dû «publier le rapport le plus tôt possible» après assentiment du conseil d’administration et réception de l’attestation de l’organe de révision le 6 mars 2019.

Lors de la détermination du montant de la sanction, la Commission des sanctions de SIX Group SA a tenu compte le degré de responsabilité, de la gravité de l'infraction, qualifiée de mineure, et de la sensibilité à la sanction.

Interroll Holding SA s’est montrée coopérative tout au long de la procédure, et a entretemps pris des mesures qui garantiront à l’avenir la conformité des démarches liées à la publication du rap-port de gestion avec les dispositions de l’art. 53 RC.