I - Contexte

Le Regulatory Board a annoncé le 30 avril 2021 la révision des différentes dispositions dans le domaine de la publicité événementielle et de la Corporate Governance (voir communiqué no 3/2021). Les dispositions modifiées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.

Dans le communiqué du 30 avril 2021, le Regulatory Board a annoncé en outre que, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, le Comité pour la réglementation des émetteurs (Issuers Committee) du Regulatory Board a décidé que les émetteurs de droits de participation cotés à titre primaire sont tenus à l’avenir d’utiliser exclusivement la plateforme d’annonce électronique «CONNEXOR® Reporting» pour le transfert de leurs annonces événementielles à SIX Exchange Regulation AG.

La révision a des conséquences sur la directive concernant la publicité événementielle (DPE) ainsi que sur la «directive concernant l’utilisation de la plateforme d’annonce électronique pour les devoirs d’annonce tels que spécifiés à l’Art. 9 de la Directive concernant les devoirs d’annonce réguliers (DPDA)». 

II - Modifications

L’art. 12a DPE nouvellement introduit définit la forme et le contenu de la transmission à SIX Exchange Regulation AG. Les émetteurs de droits de participation cotés à titre primaire doivent désormais utiliser exclusivement la plateforme d’annonce électronique «CONNEXOR® Reporting» pour transmettre leurs annonces événementielles à SIX Exchange Regulation AG. Si «CONNEXOR® Reporting» n’est pas disponible pendant un court moment pour des raisons techniques, la transmission d’une annonce événementielle à SIX Exchange Regulation AG a lieu exceptionnellement par e-mail.

Les émetteurs d’instruments dérivés, d’emprunts, de droits de conversion, de placements collectifs de capitaux et de droits de participation cotés à titre secondaire disposent toujours de l’e-mail comme instrument de transmission de l’annonce événementielle à SIX Exchange Regulation AG.

La modification concerne exclusivement la transmission d’une annonce événementielle à SIX Exchange Regulation AG. SIX Exchange Regulation AG ne publie aucune annonce événementielle pour les émetteurs. Les autres destinataires conformément aux art. 7 ss DPE doivent continuer à recevoir les annonces comme d’habitude. L’envoi d’annonces événementielles à tous les destinataires doit continuer à se faire simultanément (art. 10, al. 2, DPE).

Outre la DPE, la «Directive concernant l’utilisation de la plateforme d’annonce électronique pour les devoirs d’annonce tels que spécifiés à l’Art. 9 de la Directive concernant les devoirs d’annonce réguliers (DPDA) a également été modifiée de manière ponctuelle pour représenter la transmission d’annonces événementielles via «CONNEXOR® Reporting».

III - Entrée en vigueur et délai de transition

Les dispositions modifiées entreront en vigueur le 1er octobre 2021. À partir de cette date, l’enregistrement des utilisateurs pour «CONNEXOR® Reporting» pour la transmission d’annonces événementielles sera possible. Les émetteurs de droits de participation cotés à titre primaire auront jusqu’au 31 décembre 2021 pour s’enregistrer comme utilisateurs et adapter les instructions et les processus internes. Durant le délai de transition de trois mois, les émetteurs de droits de participation cotés à titre primaire pourront continuer à transmettre les annonces événementielles par e-mail à SIX Exchange Regulation AG. À partir du 1er janvier 2022, tous les émetteurs de droits de participation cotés à titre primaire seront tenus de transmettre les annonces événementielles à SIX Exchange Regulation AG via «CONNEXOR® Reporting».

IV - Perspective

SIX Exchange Regulation AG donnera prochainement des informations au sujet du processus d’enregistrement des utilisateurs, qui commencera le 1er octobre 2021, pour «CONNEXOR® Reporting» pour la transmission d’annonces événementielles. Des instructions détaillées concernant l’enregistrement et l’utilisation de «CONNEXOR® Reporting» pour la transmission d’annonces événementielles à SIX Exchange Regulation AG seront fournies.