I - Contexte

Le Regulatory Board a révisé des dispositions dans le domaine de la publicité événementielle et de la Corporate Governance. La notion d’influence sur les cours a notamment été précisée et un devoir de qualification des annonces événementielles a été introduit. Le principe selon lequel il n’existe pas d’états de faits «per se» a été inscrit explicitement. Demeure réservée la publication de rapports de gestion et de rapports intermédiaires. Sur le plan de la terminologie, le participant au marché «moyen» a également été remplacé par le participant au marché «avisé». Maintenant, l’émetteur, en cas d’utilisation d’un report de l’annonce événementielle, doit prendre des mesures supplémentaires pour protéger les faits confidentiels et dans le domaine de la Corporate Governance, il doit fournir des informations sur les périodes générales de blocage du négoce («périodes de black-out») dans le rapport de gestion.

Les explications relatives aux modifications et aux nouveautés figurent dans la circulaire n°1 du 30 avril 2021 de l’Issuers Committee.

La révision a une incidence sur le Règlement de cotation (RC) ainsi que sur la Directive concernant la publicité événementielle (DPE) et la Directive Corporate Governance (DCG). 

II - Modifications

L’art. 53, al. 1 RC parle maintenant de «fait ayant une influence sur les cours» et non plus de «fait susceptible d’influencer les cours». La modification est de nature rédactionnelle et n’entraîne pas de changement de contenu en termes de notion ou de droit.

Conformément à l’art. 53, al. 2bis RC, une annonce événementielle doit maintenant être qualifiée en tant que telle («flagging»). En revanche, désigner une annonce purement marketing d’«annonce événementielle» n’est pas autorisé et est passible de sanction.

L’art. 4, al. 2 DPE prévoit qu’il n’existe aucun fait devant être considéré comme ayant constamment une influence sur les cours. Sont exclus les rapports de gestion et les rapports intermédiaires conformément aux art. 49 et 50 RC, qui doivent toujours être publiés avec une annonce événementielle au sens de l’art. 53 RC.

Dans le cadre d’une harmonisation avec les normes internationales, sur le plan de la terminologie, le participant au marché «moyen» a été remplacé par le participant au marché «avisé» (art. 53, al. 1bis RC).

Selon l’art. 54, al. 2 RC, un émetteur, en cas d’utilisation d’un report d’une’annonce événementielle, doit assurer, au moyen de règles et de processus internes adaptés et clairs, la confidentialité pendant toute la durée du report. Maintenant, l’émetteur doit également prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour que les faits confidentiels soient communiqués uniquement aux personnes qui en ont besoin pour exécuter les tâches qui leur sont confiées. Dans le domaine de la Corporate Governance, le rapport de gestion doit maintenant contenir des informations sur les périodes générales de blocage du négoce («périodes de black-out») (annexe ch. 10 DCG).

III - Entrée en vigueur

Les dispositions modifiées entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

IV - Perspective

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, le Comité pour la réglementation des émetteurs (Issuers Committee) du Regulatory Board a également décidé que les émetteurs de droits de participation cotés à titre primaire sont tenus à l’avenir d’utiliser exclusivement la plateforme d’annonce électronique «Connexor Reporting» pour la transmission de leurs annonces événementielles à SIX Exchange Regulation AG. Vraisemblablement le 1er octobre 2021, un nouvel article 12a DPE et des modifications de la «Directive concernant l’utilisation de la plateforme d’annonce électronique pour les devoirs d’annonce tels que spécifiés à l’art. 9 de la Directive concernant les devoirs d’annonce réguliers (DPDA)» entreront en vigueur. Des informations détaillées relatives à la mise en oeuvre, y compris à un délai de transition approprié, seront communiquées rapidement. Les émetteurs d’instruments dérivés, d’emprunts, de droits de conversion, placements collectifs et droits de participation cotés à titre secondaire disposent toujours de l’e-mail comme instrument de transmission de l’annonce événementielle à SIX Exchange Regulation AG.