Amende contre Tornos Holding SA est entrée en force après l’arrêt du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par Tornos Holding SA contre une décision du tribunal arbitral de SIX Group. La décision du tribunal arbitral condamnant Tornos Holding SA à payer une amende de CHF 300'000 pour violation des règles comptables est ainsi entrée en force.

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Par décision du 26 mars 2020, la Commission des sanctions de SIX Group AG avait prononcé une amende de CHF 500'000 à l'encontre de Tornos Holding SA en raison d’une violation fautive des prescriptions relatives à la présentation des comptes et donc de l'art. 51 du Règlement de cotation ainsi que de l'art. 6 de la Directive concernant Présentation des comptes.

La Commission des sanctions a constaté que Tornos Holding SA avait enfreint les Swiss GAAP RPC en maintenant et en dissolvant partiellement de manière illicite une provision pour engagements de prévoyance professionnelle et que, de ce fait, les comptes annuels 2016 et 2017 ne donnaient pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société.

En avril 2020, Tornos Holding SA a fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Dans le recours, il a fait valoir que le Tribunal administratif fédéral, et non le tribunal arbitral de SIX Group AG, était compétent pour réexaminer la décision de sanction. Par jugement du 16 février 2021, le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur le recours.

Dans le même temps, Tornos Holding SA a entamé une procédure devant le tribunal arbitral de SIX Group AG, qui a d'abord été suspendue jusqu'à la décision du Tribunal administratif fédéral. Après la reprise de la procédure d'arbitrage, le tribunal arbitral a rendu sa sentence finale le 20 décembre 2022. Il y a confirmé les constatations de la Commission des sanctions concernant la violation des règles comptables, mais a réduit l’amende à CHF 300’000 en raison notamment de la sensibilité de Tornos Holding SA à la sanction.

Tornos Holding SA a fait recours contre cette décision arbitrale auprès du Tribunal fédéral. Par arrêt du 24 mai 2023, le Tribunal fédéral a rejeté le recours, dans la mesure où il est entré en matière.

La sentence arbitrale par laquelle Tornos Holding SA a été condamnée à payer une amende de CHF 300'000 est donc entrée en force.

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Communiqué aux Médias

Amende contre Tornos Holding SA est entrée en force après l’arrêt du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par Tornos Holding SA contre une décision du tribunal arbitral de SIX Group. La décision du tribunal arbitral condamnant Tornos Holding SA à payer une amende de CHF 300'000 pour violation des règles comptables est ainsi entrée en force.