Communiqué aux Médias

06.04.2023

Publication du Rapport Annuel 2022 de l’Instance pour la publicité des participations

Le Rapport Annuel 2022 de l’Instance pour la publicité des participations est accessible à partir d’aujourd’hui au grand public sur le site Internet ser-ag.com. Les personnes intéressées trouveront le rapport directement sur ce lien.

Avec le Rapport Annuel 2022, l’IPP compte de la marche des affaires de l’année écoulée. Dans ce rapport, l’IPP traite des question concrètes et complexes du droit de la publicité, par exemple dans le cadre d’une décision liée à la conclusion d'un pacte successoral ou à l’octroi d’un allègement concernant des actes juridiques relatifs à une augmentation du capital social.